CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES

Entre / Between

DEDICACE SOFTWARE (MAURITIUS) LTD,
immatriculée au Registrar of Companies de Maurice sous le numéro C21178866 (BRN), dont le siège social est enregistré Shivakah Road Mont Gout Pamplemousses Mauritius, représentée par Simon DESEE (CEO), ci-après dénommée "la Partie Divulgatrice" / "the Disclosing Party",

Et / And

LA POTION LOW CODE STUDIO LTD,
immatriculée au Registrar of Companies de Maurice sous le numéro C25220415 (BRN), dont le siège social est situé Beau Manguier, Morcellement Swan Chez SmartTraveller Ltd Pereybere, Grand Baie MAURITIUS, représentée par DELAGE Vanessa, ci-après dénommée "la Partie Réceptrice" / "the Receiving Party",

Ensemble dénommées "les Parties" / "the Parties" et individuellement "une Partie" / "a Party".

1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire agit en qualité d’apporteur d’affaires en identifiant et en présentant des clients professionnels à LA POTION LOW CODE STUDIO LTD, en contrepartie d’une commission sur les ventes effectivement conclues et encaissées.

Le Prestataire agit de manière indépendante, sans pouvoir de représentation.

 

2. Définition d’un Prospect Valide

Un “Prospect Valide” est :

• toute entreprise ou organisation présentée formellement par le Prestataire ;
• identifiée par écrit (email, CRM ou tout autre support) ;
• acceptée explicitement par LA POTION LOW CODE STUDIO LTD ;

y compris lorsqu’il s’agit d’un client existant de LA POTION LOW CODE STUDIO LTD, dès lors que la nouvelle opportunité commerciale (nouveau projet, prestation ou besoin) a été initiée ou facilitée par le Prestataire.

Dans ce cas, la commission ne s’applique qu’aux nouvelles prestations ou nouveaux contrats résultant de l’intervention du Prestataire, et non aux contrats ou prestations préexistants.

Point clé :
LA POTION dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour refuser ou accepter un prospect.
Sans réponse, le prospect est réputé refusé.

 

3. Étendue de la mission

Le Prestataire :

• identifie et met en relation des prospects
• ne négocie pas
• ne signe pas
• ne représente pas LA POTIONLOW CODE STUDIO LTD

Toute promesse commerciale engage uniquement LA POTION LOW CODE STUDIO LTD si validée par écrit.

4. Commission

Le Prestataire perçoit une commission de 15 % du montant net encaissé par LA POTION LOW CODE STUDIO LTD.

Le montant net s’entend hors :

• TVA
• remises
• remboursements
• avoirs
• frais annexes

 

5. Conditions d’acquisition du droit à commission

La commission est due uniquement si :

• Le prospect est reconnu comme Prospect Valide
• Un contrat est signé avec LA POTIONLOW CODE STUDIO LTD
• Le paiement est effectivement encaissé
• Le contrat est exécuté sans annulation ni remboursement total

 

6. Périmètre temporel des commissions

Clause essentielle:

Le Prestataire a droit à commission :

• pour toute vente conclue pendant le contrat
• ET pour toute vente conclue dans les 12 mois suivant la présentation du prospect

Même si le contrat est résilié entre-temps.

 

7. Clause anti-contournement

LA POTION LOW CODE STUDIO LTD s’interdit de contourner le Prestataire en concluant directement ou indirectement avec un Prospect Valide sans verser la commission.

Cette obligation reste valable pendant 12 mois après la fin du contrat.

 

8. Modalités de paiement

Paiement mensuel

• Sous 30 jours après encaissement
• Sur facture du Prestataire

Optionnel :

• Paiement au prorata des encaissements clients(si paiement en plusieurs fois)

 

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• agir de bonne foi
• ne pas faire de fausses promesses
• respecter les lois
• préserver l’image de LA POTIONLOW CODE STUDIO LTD

Il est responsable des informations qu’il communique.

 

10. Obligations de LA POTION LOW CODE STUDIO LTD

LA POTION LOW CODE STUDIO LTD :

• reste libre d’accepter ou refuser un client
• informe le Prestataire des ventes réalisées
• paie les commissions dues

 

11. Non-sollicitation et non-concurrence

Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après :

Le Prestataire s’interdit de :

• détourner les clients présentés
• proposer des services concurrents directement aux prospects introduits

 

12. Responsabilité

Le Prestataire est seul responsable :

• des informations transmises aux prospects
• des engagements non validés

LA POTION LOW CODE STUDIO LTD ne pourra être tenue responsable des actions du Prestataire.

 

13. Confidentialité

Obligation pendant le contrat + 2 ans après.

Couvre :

• clients
• prix
• stratégie
• données

 

14. Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données.

Le Prestataire garantit que les données transmises sont collectées légalement.

 

15. Durée et Résiliation

Contrat à durée indéterminée.

Résiliation possible :

• à tout moment avec préavis de 30 jours
• immédiatement en cas de faute grave

16. Effets de la résiliation

Après résiliation :

• commissions dues sur les prospects existants maintenues (12 mois)
• confidentialité maintenue
• non-contournement maintenu

 

17. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

 

18. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit de Maurice.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Maurice.

 

19. Intégralité du contrat

Ce contrat remplace tout accord antérieur.

Toute modification doit être écrite et signée.