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CONTRAT DE REVENDEUR « DEDICACE SOFTWARE »

IL EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

DEDICACE SOFTWARE, SAS au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé au 4 route de la côte à Bournet, 16440 MOUTHIERS SUR BOEME, immatriculée au RCS sous le N°531 466 167, représentée par M. DESEE Simon agissant en qualité de président de la SAS, domicilié audit siège en cette qualité,

Ci-après désignée par « FOURNISSEUR »,

D’UNE PART,

ET :

La société , immatriculée au , dont le siège social est situé à , représentée par agissant en qualité de de la société, domicilié audit siège en cette qualité,

Ci-après désignée par « REVENDEUR »,

D’AUTRE PART,

Dénommées conjointement ou individuellement les « Parties » ou « la Partie ».

Il est au préalable exposé ce qui suit :

Article 1 : Objet et Présentation des activités du « FOURNISSEUR » et de l'offre de partenariat

Objet :

L’objet du contrat est de permettre l’inscription du « REVENDEUR » comme revendeur des services proposés via les marques du « FOURNISSEUR ».

1.1. Présentation du « FOURNISSEUR »

Le « FOURNISSEUR » est spécialisé dans la conception, le développement, et l'intégration de solutions technologiques innovantes. Chacune de ses solutions est commercialisée sous des marques dédiées, couvrant un large éventail de besoins technologiques pour les entreprises. Grâce à une expertise reconnue et une approche centrée sur l'innovation, le « FOURNISSEUR » se positionne comme un acteur clé dans le domaine des nouvelles technologies, répondant aux attentes des entreprises en quête de solutions performantes, évolutives et adaptées aux exigences de leurs marchés.

1.2. Offre aux revendeurs

Dans le cadre de son modèle commercial, le « FOURNISSEUR » propose aux revendeurs un partenariat leur permettant de distribuer ses solutions auprès de leurs propres clients. Le « FOURNISSEUR » met à la disposition du « REVENDEUR » une documentation, des brochures et un appui commercial pour l'aider dans sa tâche de prospection et de vente des services du « FOURNISSEUR ».

En contrepartie de cette distribution, les revendeurs bénéficient d'une commission mensuelle récurrente pour chaque contrat souscrit par leurs clients finaux. Ces commissions sont versées tant que le contrat du client final est en vigueur et non résilié. L'objectif est de permettre aux revendeurs de développer une source de revenus pérenne tout en renforçant leur catalogue d'offres technologiques innovantes.

1.3. Affiliés

En complément du réseau de revendeurs, le « FOURNISSEUR » propose également un programme d'affiliation. Les affiliés, tout comme les revendeurs, peuvent promouvoir et revendre les solutions technologiques du « FOURNISSEUR ». Ils bénéficient également de commissions récurrentes sur les contrats souscrits par leurs prospects, selon des modalités similaires à celles appliquées aux revendeurs. Ce programme offre une opportunité supplémentaire à des partenaires souhaitant développer une activité de vente sans avoir nécessairement le statut de revendeur.

1.4. Modalités de commercialisation sous marque dédiée et relation avec le support technique

Le nom du « FOURNISSEUR » n'apparaît pas sur les documents commerciaux ou le portail du service, à l'exception des mentions légales obligatoires. L'accès au support technique peut être assuré par le « REVENDEUR » ou le « FOURNISSEUR ». Dans ce cas, le « FOURNISSEUR » facturera son support selon la grille tarifaire communiquée au préalable au « REVENDEUR ».

Le « REVENDEUR » reconnaît néanmoins que le nom et l'identité du « FOURNISSEUR » peuvent être connus par le client final, notamment à travers l'accès au support technique, lequel est directement géré par le « FOURNISSEUR » via ses propres outils et plateformes.

En adhérant au Contrat de Revendeur, le « REVENDEUR » s'engage à collaborer de manière continue avec le « FOURNISSEUR » pendant tout la durée du présent contrat et en respectant les termes de celui-ci.

La mission du « REVENDEUR » consiste à promouvoir les services du « FOURNISSEUR » et à contribuer à accroître la notoriété de ses solutions sur le marché.

Conditions de revente, de commande et d’utilisation des affiliés

2.1. Modalités de commande

Le « REVENDEUR » s’engage à transmettre ses commandes exclusivement via les boutiques dédiées aux marques du « FOURNISSEUR ». Les commandes ne seront traitées qu’après réception du paiement intégral et validation de celui-ci par la banque du « FOURNISSEUR ».

En l’espèce, aucune commande ne pourra être prise par téléphone ou courriel.

Pour accélérer le traitement de ses commandes, le « REVENDEUR » a la possibilité de déposer un crédit financier auprès du « FOURNISSEUR », qui servira de réserve. Lorsque ce crédit devient insuffisant, le « REVENDEUR » devra soit le recharger, soit régler ses nouvelles commandes au comptant via la boutique.

Le « REVENDEUR » est libre de demander au « FOURNISSEUR » le reversement du montant du crédit restant à tout moment. Le versement sera réalisé dans les plus brefs délais possible par le « FOURNISSEUR ».

Toute commande doit impérativement contenir les informations suivantes pour être valide :

- L'identification du « REVENDEUR » pour permettre le calcul des commissions ;

- L'identification du client final, y compris ses coordonnées complètes ;

- Le règlement complet au moment de la commande ;

- Les conditions générales de vente des marques concernées, signées par le client final.

Les clients du « REVENDEUR » peuvent également s’inscrire directement sur la boutique du « FOURNISSEUR » via un lien fourni par le « REVENDEUR », permettant ainsi l'association entre le client et le « REVENDEUR ».

Dans ce cas, le client final effectuera ses paiements directement sur la boutique du « FOURNISSEUR », qui calculera automatiquement la commission due au « REVENDEUR ». Toute modification ultérieure de la commande par le client (augmentation ou réduction) entraînera un ajustement automatique de la commission du « REVENDEUR ».

Lors du renouvellement mensuel des services, le client réglera sa facture directement auprès du « FOURNISSEUR » et la commission sera reversée au « REVENDEUR ».

2.2. Exclusivité et interdictions

Le « REVENDEUR » est informé qu'il ne bénéficie d'aucune exclusivité sur les services et produits du « FOURNISSEUR ». Il s'interdit de créer un second niveau de revendeurs pour ces services et produits. Si le « REVENDEUR » identifie une opportunité de nouveaux revendeurs pour le « FOURNISSEUR », il devra en informer ce dernier.

Le « REVENDEUR » est libre d’utiliser les services d’affiliés pour développer son activité commerciale. Toutefois, il demeure seul responsable de leur rémunération, et le « FOURNISSEUR » ne versera aucune commission directe aux affiliés du « REVENDEUR ».

2.3. Confidentialité des tarifs et modification des prix

Les tarifs transmis au « REVENDEUR » par le « FOURNISSEUR » sont strictement confidentiels. Ces tarifs incluent le prix de vente conseillé et les remises accordées au « REVENDEUR » pour les quantités spécifiées. Le « REVENDEUR » est libre de fixer son propre prix de vente.

Le « FOURNISSEUR » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le « REVENDEUR » sera informé de ces changements dans les meilleurs délais et devra les appliquer dès leur notification. Les conditions d'application des remises accordées au « REVENDEUR » peuvent également être modifiées par le « FOURNISSEUR ». Les anciennes remises resteront en vigueur jusqu'au prochain renouvellement des services concernés, sauf accord contraire entre les « Parties » pour appliquer les nouvelles conditions immédiatement.

En cas de refus du « REVENDEUR » d’appliquer les nouvelles remises, le « FOURNISSEUR » pourra, à son entière discrétion, choisir de :

- Suspendre les avantages et modifications prévues pour le « REVENDEUR » ;

- Révoquer le présent contrat.

Le « FOURNISSEUR » peut décider d’appliquer l’une ou l’autre de ces mesures, ou les deux simultanément.

Article 2.4 : Intégration des produits via un connecteur pour boutiques en ligne

Le « FOURNISSEUR » propose au « REVENDEUR » disposant de leurs propres boutiques en ligne un connecteur permettant l'intégration directe et simplifiée des produits du « FOURNISSEUR » dans leur catalogue. Ce connecteur facilite la transmission automatique des commandes pour un traitement accéléré. La disponibilité du connecteur dépend du type de plateforme de boutique utilisée par le « REVENDEUR » et est compatible avec les systèmes couramment employés.

Si le volume d’affaires du « REVENDEUR » le justifie, le « FOURNISSEUR » peut envisager d’adapter son connecteur à d’autres technologies spécifiques, dans le but d’optimiser les échanges de commandes et de simplifier la gestion des transactions.

L’utilisation d’un crédit financier, comme décrit dans l'article 2.1, est recommandée pour l’utilisation du connecteur, car elle permet un traitement et une validation automatisée des commandes. À défaut de disposer d’un crédit suffisant, le « REVENDEUR » devra s’acquitter du règlement de chaque commande conformément aux modalités prévues à l'article 2.1, en veillant à ce que les paiements soient réalisés dans les délais requis pour éviter tout retard dans le traitement des commandes.

Article 3 : Support technique

Le « FOURNISSEUR » est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Certaines demandes de support peuvent nécessiter l'intervention des éditeurs des solutions utilisées. Le support technique est gratuit uniquement en cas de défaillance avérée du service fourni par le « FOURNISSEUR ». Dans tous les autres cas, ce service est payant.

Le « FOURNISSEUR » s’efforce de mettre gratuitement à disposition du « REVENDEUR » et de ses clients finaux une documentation en ligne, leur permettant d'utiliser le service et de résoudre certaines problématiques de manière autonome. Chaque boutique affiche un lien vers la documentation spécifique à la marque concernée en haut de la page.

Le support technique est organisé en deux niveaux :

- Support de niveau 1 :

- Assistance au paramétrage d’un composant lié au service fourni par le « FOURNISSEUR » sur un serveur ou un ordinateur ;

- Assistance à l’utilisation d'une fonctionnalité.

- Support de niveau 2 :

- Traitement des dysfonctionnements liés à la plateforme ;

- Gestion des problématiques non couvertes par le support de niveau 1.

Le « REVENDEUR » est responsable de fournir le support de niveau 1 à ses clients finaux. Toutefois, il peut déléguer cette tâche au « FOURNISSEUR », auquel cas le client final doit acheter des tickets d’intervention (tels que définis dans l’article 3.1 ci-dessous) sur la boutique du « FOURNISSEUR » (ou via la boutique du « REVENDEUR » si elle est connectée à la boutique du « FOURNISSEUR »). Ces tickets permettent d’accéder au support technique payant, dans la limite des tickets disponibles.

Si le « REVENDEUR » dispose d’un crédit financier, il peut demander au « FOURNISSEUR » d'utiliser ce crédit pour couvrir les tickets ouverts par ses clients finaux. Cela permet d’éviter un refus de support pour insuffisance de tickets disponibles. Le « FOURNISSEUR » transmettra au « REVENDEUR » une facture contenant les tickets consommés pour chacun des clients finaux. Le « REVENDEUR » demeure responsable de facturer ses clients finaux pour les tickets utilisés auprès du « FOURNISSEUR ».

Si un client final ne dispose pas de crédit de tickets suffisant, et qu'il contacte le support technique du « FOURNISSEUR », il sera invité à acheter des tickets supplémentaires directement sur la boutique du « FOURNISSEUR ».

Le « REVENDEUR » perçoit une commission sur les tickets d’intervention, conformément à la grille tarifaire.

3.1. Tickets d’intervention

Chaque intervention ou demande traitée par le support est enregistrée sous forme d'un ticket. Un ticket correspond à un maximum d'une (1) heure d'intervention. Toute heure entamée est due et correspond à un ticket complet. Un ticket ne peut couvrir qu'une seule demande ou problématique. Si une demande inclut plusieurs problèmes distincts, le support technique se réserve le droit de les répartir sur plusieurs tickets, facturés individuellement.

Article 4 – FACTURATION ET REGLEMENT :

Dans tous les cas, le « REVENDEUR » garantit le « FOURNISSEUR » contre tout rejet ou refus de paiement.

Si malgré l’engagement du « REVENDEUR » en faveur du « FOURNISSEUR », un défaut de paiement survient, le « FOURNISSEUR » se réserve le droit de :

Suspendre temporairement ou définitivement le (ou les) service(s) concerné(s)
Suspendre temporairement ou définitivement le statut de « REVENDEUR » accordé par ce contrat
Effectuer toute démarche utile afin d’obtenir le paiement des sommes dues

4.1. Versement des commissions de vente

Conformément à l'article 1.2 du présent contrat, le « REVENDEUR » perçoit une commission mensuelle récurrente en fonction du volume d'affaire que le « REVENDEUR » a généré.

Ces commissions correspondent à un pourcentage du prix de vente des services du « FOURNISSEUR » et sont définies dans la grille tarifaire du « FOURNISSEUR ». Cette grille est transmise au « REVENDEUR » à la signature du présent contrat.

Les commissions sont dues aux conditions suivantes :

Le client doit continuer de bénéficier des services souscrits. L'arrêt des services à la demande du client provoque l'arrêt du versement des commissions associées.
Le « REVENDEUR » doit avoir enregistré officiellement son activité et bénéficier d'un numéro d'enregistrement officiel dans le pays où il exerce son activité. En cas de suspension ou de résiliation de son enregistrement, le versement des commissions sera arrêté.
Ce contrat ne contenant aucune obligation de vente et définissant les relations entre le « REVENDEUR » et le « FOURNISSEUR », toute résiliation du contrat par le « REVENDEUR » ou par le « FOURNISSEUR » suite à un non-respect des accords conclus entre « les Parties » provoquera également l'arrêt du versement des commissions.
Le « REVENDEUR » doit s'efforcer de maintenir des relations commerciales avec ces clients. Si un client décide de ne plus faire appel aux services du « REVENDEUR » et signale au « FOURNISSEUR » sa décision, les commissions dues seront arrêtées le mois suivant la réception de la notification du client.
Si un autre « REVENDEUR » déclare au « FOURNISSEUR » qu'il gère maintenant ce client, et que le client confirme au « FOURNISSEUR » qu'il utilise désormais les services de cet autre « REVENDEUR », les commissions seront alors versées au nouveau « REVENDEUR » à partir du mois suivant la réception des déclarations.
Les coordonnées de paiement transmises par le « REVENDEUR » au « FOURNISSEUR » doivent permettre le versement des commissions. En cas d'impossibilité par le « FOURNISSEUR » de verser les commissions au « REVENDEUR », le « REVENDEUR » a deux (2) mois pour transmettre au « FOURNISSEUR » ses nouvelles informations. Passé ce délai, les commissions récurrentes seront arrêtées.

Article 5 – ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE :

Le « FOURNISSEUR » s’engage à ne pas envoyer de propositions commerciales aux prospects du « REVENDEUR » aux limites et conditions suivantes :

Le « REVENDEUR » s’engage à signaler au « FOURNISSEUR » toute offre envoyée à un prospect en indiquant toutes les informations nécessaires au « FOURNISSEUR » pour clairement identifier le prospect concerné ;
Si le « REVENDEUR » déclare un prospect qui a déjà fait l’objet d’une autre déclaration par un autre revendeur, le « FOURNISSEUR » ne saura intervenir dans les relations commerciales en cours : aucune indication ni aucune intervention ne sera réalisée par le « FOURNISSEUR » pour favoriser ou défavoriser l’un ou l’autre des revendeurs ;
Toute déclaration de prospect entraîne un enregistrement de l’action commerciale pour une durée maximum de trois (3) mois. Le « REVENDEUR » s’engage à tenir le « FOURNISSEUR » au courant des actions menées durant cette période, ou de tout délai connu de la part du prospect pour valider sa commande.

Au-delà de cette période, si le prospect contacte le « FOURNISSEUR » et que le « REVENDEUR » n’a pas donné au « FOURNISSEUR » d’information de suivi ou d’avancement, le « FOURNISSEUR » se réserve alors le droit de :

Soit contacter le « REVENDEUR » si la relation entretenue entre le « REVENDEUR » et le « FOURNISSEUR » sont conformes à ce contrat et que l’absence d’informations de la part du « REVENDEUR » est exceptionnelle ;
Soit répondre directement au prospect ;
Soit transmettre à un autre « REVENDEUR » l’offre en cours ;

L’engagement de non concurrence demeure valable tant que le « REVENDEUR » démontre par ses actions son engagement à vendre les services du « FOURNISSEUR » dans le respect des valeurs du « FOURNISSEUR » et selon les bonnes pratiques en vigueur.

Si le « REVENDEUR » nuit à l’image du service proposé, ou à l’image du « FOURNISSEUR » et de ses partenaires, le « FOURNISSEUR » se réserve alors le droit de résilier cet engagement, voire de résilier le contrat le liant au « REVENDEUR ».

Article 6 – SITE INTERNET :

Le « FOURNISSEUR » met à la disposition du public un site Internet promouvant chacun de ces services. Ces sites dédiés détaillent la qualité des offres de service. Le « FOURNISSEUR » s’engage à tenir son site Internet à jour concernant les évolutions de ses offres et de sa qualité de service.

Toute société intéressée par l’un de ces services pourra contacter le « FOURNISSEUR » via la page Contact du site. Le « FOURNISSEUR » traitera toute demande d’informations ou de tarif reçue par cette page conformément à l’article 4 ci-dessus.

Le « REVENDEUR » peut utiliser le site Internet comme un support commercial d’information et / ou diriger ses prospects et clients finaux vers celui-ci.

Dans le cas où le « FOURNISSEUR » déciderait d’ajouter une page permettant à un prospect de trouver un revendeur près de son lieu géographique, le « REVENDEUR » devra donner son accord pour apparaitre ou non sur cette page.

Enfin, le site Internet contiendra des informations sur les avantages réservés aux revendeurs. Un accès privé et sécurisé pourra en outre être ouvert afin de permettre au « REVENDEUR » d’accéder à des informations réservées le concernant.

Article 7 – DUREE DU CONTRAT :

Ce contrat a une durée de validité d’une année, avec tacite reconduction par période d’un an.

Le « FOURNISSEUR » se réserve le droit de modifier les clauses de ce contrat. Dans ce cas, le « FOURNISSEUR » enverra au « REVENDEUR » un nouveau contrat à signer électroniquement contenant les clauses modifiées. Tout refus du « REVENDEUR » de signer ce nouveau contrat provoquera la résiliation du contrat liant « les Parties ».

Article 8 – RESILIATION DU CONTRAT :

Si le « REVENDEUR » souhaite résilier le contrat, il devra en informer le « FOURNISSEUR » au moins un mois à l’avance par courrier, courriel ou par fax. La résiliation prenant effet à la fin du mois suivant la réception de sa décision.

La résiliation du contrat de revendeur, n’entraîne pas la résiliation des services commandés précédemment. De ce fait, aucun remboursement ne sera appliqué en cas de règlement annuel. De même, les prélèvements mensuels seront dus jusqu’à la fin des services souscrits.

Le « FOURNISSEUR » peut, s’il le souhaite, mettre un terme à ce contrat dans les mêmes conditions.

Le contrat n'incluant aucune obligation de vente de la part du « REVENDEUR », la résiliation de ce contrat provoquera l'arrêt du versement des commissions récurrentes au « REVENDEUR ».

Article 9 – CONFIDENTIALITE, PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES :

Les « Parties » s’engagent mutuellement à garder strictement confidentielle toute information liée à leur savoir-faire qui leur aura été communiquée.

De plus, les « Parties » s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents auxquels elles auraient eu accès à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

9.1 – Données personnelles

Toute information transmise au « FOURNISSEUR » par le « REVENDEUR » contenant des données personnelles (exemple : nom, prénom, téléphone) concernant les prospects du « REVENDEUR » sera considérée comme strictement confidentielle et ne fera l’objet d’aucune transmission vers des tiers.

Si le prospect ne donne pas suite aux propositions émises par le « REVENDEUR », le « REVENDEUR » devra en informer le « FOURNISSEUR » sans tarder afin que le « FOURNISSEUR » puisse procéder à la destruction de ces données.

En l’absence de retour du « REVENDEUR », le « FOURNISSEUR » détruira toute information reçue par le « REVENDEUR » dans un délai de trois (3) mois.

Le « REVENDEUR » s’engage à ne pas conserver de données personnelles reçues par le « FOURNISSEUR » à des fins de prospections commerciales au-delà du délai légal.

De plus, il s’engage à ne pas divulguer ni sous-traiter ces informations sans l’accord préalable et écrit du « FOURNISSEUR ».

Enfin, il déclare accepter sans réserve d’appliquer le droit à la protection des données, tel que défini dans le Règlement Général de la Protection des Données européen (règlement n°2016/679) ou « RGPD ».

Article 9.2 : Conformité avec le RGPD

Le « FOURNISSEUR » a pour obligation de sensibiliser les utilisateurs de sa plateforme, de sécuriser l’accès et le stockage des données personnelles qui lui sont confiées, et de prouver qu’il a pris les mesures appropriées à cet effet. À cette fin, il a mis en place divers niveaux de protection et de contrôle pour garantir la sécurité des données stockées sur sa plateforme.

Le « REVENDEUR » s’engage à collaborer avec le « FOURNISSEUR » sur sa conformité au RGPD, conscient qu’il devient coresponsable de l’application de certains traitements (validation, vérification des demandes par exemple) et de la communication à ses clients finaux des éléments liés au RGPD.

Le traitement des données personnelles diffère selon le mode de commande utilisé par le client final :

- Lorsque le client final passe directement ses commandes via la boutique du « FOURNISSEUR », le traitement des données personnelles est alors assuré selon les Conditions Générales de Vente du « FOURNISSEUR ».

- Lorsque le client final effectue sa commande via la boutique du « REVENDEUR » (ou tout autre canal utilisé par ce dernier), le « REVENDEUR » devient coresponsable du traitement des données et doit signer l’annexe RGPD du « FOURNISSEUR » correspondante. De plus, chaque client final devra également signer ce document pour que le traitement puisse être effectué dans le respect du RGPD.

Pour faciliter la gestion des signatures électroniques des annexes RGPD, lorsqu'une commande est créée pour un nouveau client via la boutique du « FOURNISSEUR » par le « REVENDEUR » ou par l'intermédiaire du connecteur (décrit à l’article 2.4), un courriel de notification est automatiquement envoyé au client. Ce courriel contient un lien permettant au client final de signer électroniquement l'annexe RGPD. De même, chaque nouveau « REVENDEUR » devra signer électroniquement ce document avant de pouvoir passer sa première commande.

Sans ces signatures électroniques, ni le « REVENDEUR » ni son client final ne pourront passer de commande via la plateforme du « FOURNISSEUR ».

Le « REVENDEUR » reste le responsable du traitement des données personnelles de ses clients, tandis que le « FOURNISSEUR » agit en tant que sous-traitant. En tant que tel, toute violation des obligations relatives au RGPD sera imputable au « REVENDEUR », sauf si la violation est due à un manquement du « FOURNISSEUR » dans ses obligations de sous-traitant, comme stipulé dans l’annexe « Clause contractuelle de sous-traitance ».

Le « REVENDEUR » s’engage également à :

- Sensibiliser ses clients finaux à la confidentialité et à la nature du service proposé.

- Vérifier la légitimité des demandes d’accès ou de modification des comptes avant de les transmettre au « FOURNISSEUR ». Toute demande transmise engage la responsabilité du « REVENDEUR » quant à sa validité.

- Alerter les clients finaux sur les bonnes pratiques et sur l’importance de fournir des informations correctes pour garantir la sécurité des services fournis.

- Fournir à ses clients finaux une mention d'information sur le traitement de leurs données personnelles dans le cadre du contrat, et obtenir leur consentement par signature électronique de cette mention.

- Transmettre ces mentions signées au « FOURNISSEUR » afin que celui-ci puisse également se conformer au RGPD en tant que sous-traitant. Sans ces consentements, le « FOURNISSEUR » ne pourra fournir les services de sauvegarde au « REVENDEUR ».

Un modèle de mention d’information est disponible sur demande auprès du « FOURNISSEUR ».

9.3 – Mots de passe

Le « FOURNISSEUR » génère et transmet des mots de passe temporaires initiaux directement à l’adresse e-mail associée au compte du client ayant passé la commande via la boutique du « FOURNISSEUR ». L’annexe RGPD, quant à elle, est utilisée pour encadrer les interactions avec le support technique, notamment en ce qui concerne les demandes d'accès ou de modification de données sensibles au sens du RGPD.

Conformément au RGPD :

Chaque client final se voit confier un mot de passe initial pour chacun des services auquel il a souscrit. Il lui appartient de modifier ou non ce mot de passe ;
Le « FOURNISSEUR » ne conservera aucun mot de passe transmis à la livraison des comptes. En cas de perte des identifiants, de nouveaux mots de passe temporaires seront générés. Les données associées aux services concernés précédemment pourront alors être perdues;

De plus, le « REVENDEUR » accepte de sensibiliser et de rappeler à ses clients finaux leurs propres responsabilités concernant la stricte confidentialité de leurs codes d’accès.

Article 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES :

Le « REVENDEUR » s’engage à :

Réaliser son activité de revendeur conformément aux règles de l’art et en bon professionnel ;
Ne pas masquer les logos et marques des produits et services fournis par le « FOURNISSEUR » ;
Informer correctement ses clients sur les services et produits fournis par le « FOURNISSEUR » ;
Faire respecter par ses clients la charte d’utilisation des services et produits fournis par le « FOURNISSEUR » ;
Respecter l’image du « FOURNISSEUR » et de ses partenaires ;
Transmettre au « FOURNISSEUR » toutes les informations jugées utiles pour l’exécution des services demandés ;

Le « FOURNISSEUR » s’engage à :

Communiquer au « REVENDEUR » toute modification éventuelle ;
Répondre à toute question d’information de la part du « REVENDEUR » ;
Assurer un suivi de la qualité de service, des services et produits qu’il fournit ;
Livrer les services commandés dans le meilleur délai ;

Article 11 – EXECUTION DU CONTRAT :

Le « REVENDEUR » exercera son activité de bonne foi en toute indépendance et demeure libre d’organiser sa prospection commerciale selon ses choix.

Ce contrat n’est pas exclusif, le « REVENDEUR » peut proposer d’autres services à ses propres clients, en veillant toutefois à la bonne réputation du « FOURNISSEUR ».

Les documents et autres supports fournis par le « FOURNISSEUR » sont personnalisables par le « REVENDEUR » dans les zones prévues à cet effet. Ces documents ou supports demeurent la propriété du « FOURNISSEUR ».

Article 12 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL :

Le « REVENDEUR » s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du « FOURNISSEUR ». La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

Article 13 – LIMITES DE RESPONSABILITE :

Le présent contrat est régi selon les Conditions Générales de Vente du « FOURNISSEUR ».

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur les sites dédiés aux marques concernées.

En l’espèce, il est notamment rappelé que :

Le « FOURNISSEUR » n’a qu’une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations (conformément à l’article 12 des Conditions Générales de Vente du « FOURNISSEUR »).
En aucun cas le « FOURNISSEUR » ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillances de fonctionnement d’une solution ou d’un script dont il n’est pas l’auteur (par exemple de bugs ou de fonctionnalités indiquées par le « FOURNISSEUR » mais non implémentées).

Le « REVENDEUR » reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du « PRESTATAIRE » et y adhérer sans réserve.

Article 14 – CHARTE DEONTOLOGIQUE :

Tous les services fournis par le « FOURNISSEUR » sont soumis au respect de la charte déontologique du « FOURNISSEUR ». Le « REVENDEUR » s’engage à ne pas proposer les services fournis par le « FOURNISSEUR » aux sociétés, individus, ou autres qui ne respecteraient pas cette charte.

Il est notamment rappelé :

« DEDICACE SOFTWARE » a choisi une politique déontologique respectant les valeurs morales et la dignité humaine.

Ce faisant, « DEDICACE SOFTWARE » n’acceptera que l’hébergement ou la maintenance de données respectant les limitations suivantes : Tout contenu jugé offensant (contenu présentant un caractère discriminatoire, raciste ou xénophobe, révisionniste ou négationniste, à caractère diffamatoire, violent ou incitant à la violence, pouvant choquer la sensibilité des plus jeunes, injurieux ou communément considéré comme vulgaire, offensant, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, offensant vis-à-vis des pratiques ou croyances religieuses, à caractère obscène, pornographique ou pédophile) est prohibé.

Plus généralement tout contenu en violation de droits de propriété intellectuelle et de copyright (textes, images, vidéos, secrets commerciaux, informations internes ou confidentielles, etc.), des lois et règlementations en vigueur est également prohibé sur nos serveurs.

De plus, pour des raisons de stricte neutralité, aucun contenu à caractère politique, philosophique ou religieux ne sera géré par « DEDICACE SOFTWARE ».

Le non-respect de cette charte déontologique provoquera :

Dans le cadre d’un hébergement fourni par « DEDICACE SOFTWARE » : arrêt immédiat des services d’hébergement fournis pour le client concerné sur le serveur concerné, tant que le contenu ne sera pas en accord avec notre charte ;
Dans tout autre cas, aucune intervention de « DEDICACE SOFTWARE » ne sera possible tant que le contenu ne sera pas en accord avec notre charte ;

En accord avec les valeurs décrites dans l’article 3 ci-dessus, l’application de la charte déontologique implique le refus systématique et catégorique de tout lien avec les contenus suivants :

Discours haineux, harcèlement, insultes, menaces, contenus diffamatoires à l’égard d’individus, de groupes, d’états.
Contenu réservé aux adultes suggestif, provoquant ou explicite.
Informations infondées ou non vérifiables, trompeuses ou ambigües.
Activités ou contenus malhonnêtes ou abusifs.
Contenu religieux, voyances, astrologies, occultisme, etc.
Jeu de hasard et jeu d’argent, ainsi que tout jeu qui provoque une addiction ou une dépendance.
Armes en général, guerre, révolte, manifestation.
Drogues, tabacs et tous produits constituant une menace pour la santé.
Sites de rencontre, libertinage, échangismes ou autre.

La charte déontologique complète est disponible à tout moment sur le site du « FOURNISSEUR », à la page : https://www.dedisoft.com/charte.

Afin de permettre le versement de vos commissions, merci de bien vouloir joindre à ce contrat vos coordonnées bancaires :

RIB de versement de vos commissions

Contrat imprimé en deux exemplaires, daté, paraphé et signé.

18 April 2026

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Signed On: 17 April 2026

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17 April 2026 10h18 CEST

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