Conditions Générales de Vente - Dédicace Software

Sommaire

1. Préambule

Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles la société Dédicace Software, SAS au capital de 10.000 euros (« DEDICACE SOFTWARE »), de droit français, dont le siège social est situé 4, route de la Côte à Bournet, 16440 MOUTHIERS SUR BOEME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro B 531 466 167 (TVA : FR 07 531 466 167) s’engage à réaliser pour « le Client » les ventes et les prestations informatiques décrites dans les Conditions particulières.

« DEDICACE SOFTWARE » a pour activité la vente de matériel informatique, la réalisation de prestations de services dans le domaine de l’informatique.

Les présentes Conditions générales ont vocation à régir l’intégralité des ventes de produits et des prestations de services de « DEDICACE SOFTWARE ».

Toute commande passée à « DEDICACE SOFTWARE » implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, nonobstant toute clause contraire qui pourrait figurer sur les documents du « Client ».

Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 13 décembre 2022, annulant et remplaçant toutes versions antérieures.

Elles sont indissociables du tarif en vigueur.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par « DEDICACE SOFTWARE », de manière préalable et expresse

Le fait que « DEDICACE SOFTWARE » ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir, ni comme une modification du contrat.

« DEDICACE SOFWARE » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente et de prestation. En conséquence « DEDICACE SOFTWARE » invite le Client à consulter les Conditions générales de vente et de prestation avant toute nouvelle commande.

Les Conditions générales de vente et de prestation alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur mise en ligne.

A tout moment, les Conditions Générales sont accessibles sur le site Internet de « DEDICACE SOFTWARE », à l’adresse : https://www.dedisoft.com/cgv

2. Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Prestation » désigne toute prestation de services proposée par « DEDICACE SOFTWARE », notamment le conseil, le service et le dépannage tels que définis ci-dessous.

« Client » désigne indifféremment les clients, professions libérales, entreprises, associations, … qui achètent des Produits ou commandent des Prestations à « DEDICACE SOFWARE ».

« Conseil » désigne l’aide, les conseils, les formations, l’accompagnement lié à l’utilisation, la migration ou le choix du système d’information.

« Dépannage » désigne la maintenance, l’assistance, la réparation, la restauration menée afin de ramener le système d’information dans des conditions d’exploitation reconnues convenable par les parties.

« Produit » désigne tout produit ou matériel acheté à DEDICACE SOFWARE par le Client.

« Service » désigne l’infogérance, la supervision, l’expertise, l’analyse, la sécurisation, l’audit du système d’information lié à l’optimisation, la stabilité et la fiabilité du système d’information.

3. Charte déontologique

Toute intervention, vente, ou autre action effectuée par « DEDICACE SOFTWARE » se doit de respecter la charte déontologique de l’entreprise.

La charte déclare :

« DEDICACE SOFTWARE » a choisi une politique déontologique respectant les valeurs morales et la dignité humaine.

Ce faisant, « DEDICACE SOFTWARE » n’acceptera que l’hébergement ou la maintenance de données respectant les limitations suivantes : Tout contenu jugé offensant (contenu présentant un caractère discriminatoire, raciste ou xénophobe, révisionniste ou négationniste, à caractère diffamatoire, violent ou incitant à la violence, pouvant choquer la sensibilité des plus jeunes, injurieux ou communément considéré comme vulgaire, offensant, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, offensant vis-à-vis des pratiques ou croyances religieuses, à caractère obscène, pornographique ou pédophile) est prohibé.

Plus généralement tout contenu en violation de droits de propriété intellectuelle et de copyright (textes, images, vidéos, secrets commerciaux, informations internes ou confidentielles, etc.), des lois et règlementations en vigueur est également prohibé sur nos serveurs.

Chaque client, dont le site Internet (ou toute autre application) est installé(e) sur un serveur hébergé ou géré par « DEDICACE SOFTWARE », devra s’assurer que le site (ou tout autre application) respecte ces valeurs. De plus, chaque client devra s’assurer qu’aucun visiteur ne pourra intégrer de commentaires, blogs, avis contraire aux limites suivantes :

Absence de commentaires présentant le caractère d’une injure raciste ;
Absence de langage injurieux ou communément considéré comme vulgaire ;
Absence de langage offensant vis-à-vis des pratiques ou croyances religieuses ;
Absence de contenu révisionniste ;
Absence de contenu à caractère pornographique ou pédophile ;

De plus, pour des raisons de stricte neutralité, aucun contenu à caractère politique, philosophique ou religieux ne sera géré par « DEDICACE SOFTWARE ».

Le non-respect de cette charte déontologique provoquera :

Dans le cadre d’un hébergement fourni par « DEDICACE SOFTWARE » : arrêt immédiat des services d’hébergement fournis pour le client concerné sur le serveur concerné, tant que le contenu ne sera pas en accord avec notre charte ;
Dans tout autre cas, aucune intervention de « DEDICACE SOFTWARE » ne sera possible tant que le contenu ne sera pas en accord avec notre charte ;

3.1 Précisions sur l’application de la charte déontologique

En accord avec les valeurs décrites dans l’article 3 ci-dessus, l’application de la charte déontologique implique le refus systématique et catégorique de tout lien avec les contenus suivants :

Discours haineux, harcèlement, insultes, menaces, contenus diffamatoires à l’égard d’individus, de groupes, d’états.
Contenu réservé aux adultes suggestif, provoquant ou explicite.
Informations infondées ou non vérifiables, trompeuses ou ambigües.
Activités ou contenus malhonnêtes ou abusifs.
Contenu religieux, voyances, astrologies, occultisme, etc.
Jeu de hasard et jeu d’argent, ainsi que tout jeu qui provoque une addiction ou une dépendance.
Armes en général, guerre, révolte, manifestation.
Drogues, tabacs et tous produits constituant une menace pour la santé.
Sites de rencontre, libertinage, échangismes ou autre.

4. Commande

4.1 Prise de commande

En cas de prestation supérieure à 100 euros, un acompte pourra être réclamé au « Client » par « DEDICACE SOFTWARE » avant réalisation de la prestation. Cet acompte ne dépassera pas 33% du prix de la prestation.

Toute prestation réalisée nécessite l’existence d’un bon de commande, signé et validé par le « Client » et « DEDICACE SOFTWARE ». Le « Client » reconnaît que le bon de commande doit contenir une description complète et précise des tâches à réaliser.

Tout bon de commande de prestation de service doit être signé et renvoyé à « DEDICACE SOFTWARE » au moins sept jours francs avant la date d’application du bon de commande.

Si ce délai n’est pas respecté par le « Client », le « Client » reconnaît le droit de « DEDICACE SOFTWARE » de refuser l’intervention, de modifier la date d’application et d’en informer le « Client » par courrier ou courriel, ou d’échelonner la prestation à réaliser si cela est possible en fonction des disponibilités de « DEDICACE SOFTWARE » (le « Client » étant informé par courrier ou courriel). De plus, le « Client » reconnaît que des frais de gestion exceptionnels pourront lui être facturés, conformément aux tarifs indiqués sur le bon de commande signé.

Toute prestation ne débutera qu’après réception du devis ou du bon de commande daté et signé par le « Client » et revêtu de la mention « Bon pour accord ».

Par la mention « Bon pour accord », le « Client » reconnaît accepter sans réserve le contenu du devis et les Conditions Générales de Ventes applicables et déclare en avoir pris connaissance.

En tout état de cause, les commandes ne deviennent définitives et n’engagent « DEDICACE SOFTWARE » que lorsque leur acceptation a été confirmée par écrit par « DEDICACE SOFTWARE », et dans les termes de cette acceptation.

Une prestation qui n’est pas indiquée sur le bon de commande ne pourra être réalisée.

Sauf indication contraire expressément indiquée sur le devis, tout bon de commande est valable 1 mois.

4.2 Annulation, rétractation, réclamations

Pour les clients consommateurs, en cas de vente à distance, conformément aux articles L121-16 et L121-20 du code de la consommation, le « Client » dispose d’un droit de rétractation dans les sept jours francs qui commence à courir le lendemain de la date de signature du devis, bon de commande ou contrat de service.

Toutefois et toujours selon l’article L121-20-2, si le « Client » demande et signe un document dont la date d’exécution ne permet pas le respect du délai des sept jours francs, le « Client » reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

En toute hypothèse, toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification par le Client.

5. Livraison

5.1 Délais

« DEDICACE SOFTWARE » s’engage à livrer les Prestations ou Produits demandés à la date prévue sur le bon de commande ou sur le bon d’intervention signé par le « Client ».

Le « Client » reconnaît que si aucune date n’est expressément prévue dans les documents signés, « DEDICACE SOFTWARE » conserve alors le droit de définir lui-même une date d’exécution des prestations.

La responsabilité de « DEDICACE SOFTWARE » ne saurait être retenue pour le cas où les délais de livraison viendraient à être modifiés en cas de difficulté d’approvisionnement indépendant de sa volonté, de pénurie de transport, absence imprévisible du personnel ou des équipes affectées par « DEDICACE SOFTWARE » à la réalisation d’une prestation, ou de force majeure telle que définie à l’article 6 ci-après.

5.2 Frais de port, moment et lieu de la livraison, choix du transporteur

Les frais de port sont à la charge exclusive du Client.

Sauf convention contraire, la livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la commande.

Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des Produits sera effectué par « DEDICACE SOFTWARE ».

5.3 Transfert des risques

Quelles que soient les modalités de livraison choisies par les Parties, le transfert des risques a toujours lieu au moment de la remise des Produits au premier transporteur.

5.4 Clause de réserve de propriété

« DEDICACE SOFTWARE » demeure propriétaire des Produits et des travaux issus de ses Prestations jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits, Prestations ou Services, des frais afférents à la vente et des intérêts.

Les marchandises resteront la propriété de « DEDICACE SOFTWARE » jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le « Client » en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le « Client » s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

6. Conditions d'exécution des prestations

6.1 Obligations de « DEDICACE SOFTWARE »

« DEDICACE SOFTWARE » s’engage à fournir au « Client » un ensemble de compétences spécifiques en matière informatique, et en particulier des moyens humains qualifiés.

Les prestations sont exécutées par « DEDICACE SOFTWARE » qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle de ses intervenants. Quelle que soit la durée du contrat, ceux-ci demeurent donc en toutes circonstances placés sous l’autorité hiérarchique de « DEDICACE SOFTWARE » qui doit être en mesure d’établir que chacun d’entre eux est lié à lui par un contrat conforme à la législation en vigueur.

« DEDICACE SOFTWARE » s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.

« DEDICACE SOFTWARE » pourra à sa convenance et sans formalités recourir à la sous-traitance, mais en assumera l’entière responsabilité.

« DEDICACE SOFTWARE » s’engage à respecter et à faire respecter par ses intervenants toutes les normes et procédures en vigueur chez le « Client », notamment les normes de sécurité et les normes informatiques qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.

6.2 Obligations du « Client »

Le « Client » s’engage à mettre à la disposition de « DEDICACE SOFTWARE » tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des travaux définis dans les conditions particulières.

Le « Client » s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par « DEDICACE SOFTWARE » pour l’exécution du contrat. Les appareils, matériels, supports d’information que le « Client » fournit doivent satisfaire aux spécifications de « DEDICACE SOFTWARE », préalablement portées à la connaissance du « Client ».

Le « Client » met à disposition de « DEDICACE SOFTWARE » la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux.

Le « Client » s’engage à ne donner aucune décision aux intervenants de « DEDICACE SOFTWARE » sauf cas d’urgence rendu nécessaire par des problèmes d’hygiène et de sécurité.

Pendant l’exécution des travaux, le « Client » demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des intervenants de « DEDICACE SOFTWARE ».

Le « Client » prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble des matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

6.3 Correspondances, notifications

Toute correspondance entre les Parties devra être réalisée par un procédé d’envoi et de réception faisant foi : lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception, télécopie avec bordereau de réception. Dans ce cadre, toute correspondance dont l’accusé de réception est bien parvenu à son destinataire vaut preuve irréfragable de réception.

6.4 Désignation d’un chef de projet

En fonction de la prestation ou du contrat liant les parties, besoin expressément indiqué par courrier ou courriel, les parties nommeront tout deux un responsable ou un chef de projet chargé du suivi et de la coordination entre les parties.

7. Cas de force majeur

« DEDICACE SOFTWARE » dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeur ou d’un cas fortuit, y compris, mais sans y être limité en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « DEDICACE SOFTWARE ».

Néanmoins, au-delà d’un délai de 3 mois de suspension, le contrat pourra être résilié du fait de la force majeure, sur simple demande de l’une des parties.

8. Conformité/Garantie

Le nombre et l’état des produits, de même que la conformité de la prestation devront impérativement être vérifiés à la réception des produits ou services par le Client.

“DEDICACE SOFTWARE » garantit conformément aux dispositions légales le « Client » contre tout défaut de conformité des prestations de services et de tout vice caché provenant d’un défaut de réalisation ou de conception des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du « Client » pendant toute la durée de l’exécution du document signé par le « Client ».

Pour les prestations, cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des prestations de services non conformes ou affectées d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le « Client » devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant informer le « DEDICACE SOFTWARE » par écrit sur le bon de recette à la fin de chaque prestation.

La garantie couvre également les frais de main d’œuvre et de déplacement. Le remplacement des produits ou des pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie indiquée sur la facture. Si aucune durée n’est indiquée sur la facture, la garantie est reconnue achevée dès la fin de la prestation et après la signature du bon de recette.

9. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

10. Prix/Paiement

10.1 Prix

Les tarifs, sauf stipulation expresse et écrite d’une modification par « DEDICACE SOFTWARE », sont ceux mentionnés sur le document signé par le « Client », tels que définis par les présentes Conditions Générales en fonction de la date de d’émission dudit document.

10.2 Facturation

Dès que la prestation définie est achevée, la facture contenant le descriptif complet des actions réalisées est générée et transmise au client par voie électronique : par courriel ou en libre téléchargement via un accès sécurisé sur le site Internet de « DEDICACE SOFTWARE ».

Les factures électroniques sont au format PDF sur lesquelles pourront être apposées une signature électronique garantissant leur authenticité et leur intégrité.

Le « Client » accepte de recevoir la facture de manière électronique et reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques (Cf articles L 102 B et L 102 C du Livre des Procédures fiscales, articles 441-3 et L 110-4 du Code de Commerce). Il est seul responsable du mode d’archivage qu’il utilise.

Conformément à la législation, les factures électroniques signées fournies par « DEDICACE SOFTWARE » tiennent lieu de factures originales. L’impression sur papier d’une facture transmise par ce moyen ne constitue pas un original. Ces factures constituent des documents légaux justificatifs de l’appel à paiement émis par « DEDICACE SOFTWARE », au même titre que les factures papiers.

Le « Client » dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des factures électroniques que lui adresse « DEDICACE SOFTWARE », grâce aux identifiants de connexion (composé d’un identifiant et d’un mot de passe) qui lui sont remis. Ces identifiants de connexion sont strictement personnels. En conséquence, le « Client » s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de connexion. La responsabilité de « DEDICACE SOFTWARE » ne pourra être engagée en cas de divulgation d’informations ou de données archivées.

10.3 Paiement

Sont acceptés les règlements par virement, prélèvement ou espèce. Les paiements par chèque pourront donner lieu, avant acceptation de ce mode de paiement, à une vérification de la régularité du chèque (Article L. 131-86 du code monétaire et financier). Les paiements par chèque certifié sont exigés pour tout paiement par chèque d’un montant supérieur ou égal à 100 euros. A défaut, la prestation concernée ne pourra débuter avant l’encaissement et la validation par l’établissement financier du chèque reçu. En cas d’irrégularité constatée sur le chèque, « DEDICACE SOFTWARE » refacturera tous les frais inhérents au traitement de cette irrégularité.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les devis et les factures émises par « DEDICACE SOFTWARE » contiendront la mention « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

A l’exception d’un délai expressément indiqué sur la facture et le bon de commande pour les entreprises, le solde est payable dès la fin de la réalisation de la prestation, à réception de la facture.

Le « Client » reconnaît la pleine liberté de « DEDICACE SOFTWARE » de définir le délai de paiement des prestations réalisées. Le dépassement de ce délai entraînant de plein droit l’application des intérêts et frais de dossier inclus.

Sauf disposition particulière convenue et indiquée par écrit entre les parties, le « Client » reconnaît devoir payer la somme due à la réception de la facture. A défaut, un acompte de 50% de la somme dans les 10 jours calendaires suivant l’émission de la facture électronique peut être versé. Dans ce cas, le solde est dû 30 jours calendaires plus tard.

Sauf disposition particulière convenue et indiquée par écrit entre les parties, pour les prestations délivrées à l’attention d’entreprises, « DEDICACE SOFTWARE » a libre choix d’imposer un délai de paiement selon la liste ci-dessous :

Paiement à 15 jours calendaires
Paiement à 30 jours calendaires

En fonction de la durée des prestations pour une entreprise, des factures payables à 30 jours pourront être émises selon un échéancier qui sera négocié entre le « Client » et « DEDICACE SOFTWARE » et qui sera précisé dans les Conditions particulières.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à la date d’échéance indiquée sur la facture, « DEDICACE SOFTWARE » se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de la somme due, intérêts et frais de dossier inclus, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de « DEDICACE SOFTWARE ».

« DEDICACE SOFTWARE » est libre de refuser toute nouvelle demande du « Client » concerné, tant que le paiement intégral des sommes dues n’est pas effectif.

Le non-paiement des sommes dues à l’échéance aura également pour effet de rendre exigible toutes les dettes non encore échues dues par le « Client » à « DEDICACE SOFTWARE » à quelque titre que ce soit.

« DEDICACE SOFTWARE » pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions générales de vente et de prestations mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande de « DEDICACE SOFTWARE » aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ; « DEDICACE SOFTWARE » se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit.

En cas d’incident de paiement, « DEDICACE SOFWARE » la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.

Tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article L.441-6 du Code du commerce).

En outre, et à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera facturé, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés (avec un minimum de 30 euros), et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire.

En cas d’impayés antérieurs, de détérioration du crédit client, nous nous réservons le droit de modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours dans l’attente par le « Client » de garantie bancaire ou exiger le paiement intégral avant la livraison.

Enfin, en cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le « Client » s’engage à restituer à « DEDICACE SOFTWARE » tous éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par « DEDICACE SOFTWARE », sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites, et le « Client » renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par « DEDICACE SOFTWARE » au titre des présentes.

11. Assurances

« DEDICACE SOFTWARE » s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même et tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au « Client », au personnel du « Client » ou à des tiers.

Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le « Client », son personnel ou des tiers subiraient du fait de « DEDICACE SOFTWARE ». « DEDICACE SOFTWARE » s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du « Client ».

12. Confidentialité

« DEDICACE SOFTWARE » et le « Client » s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le « Client » doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de « DEDICACE SOFTWARE » et « DEDICACE SOFTWARE » doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le « Client » dans le cadre de l’exécution des présentes.

« DEDICACE SOFTWARE » pourra librement faire figurer le nom du « Client » sur une liste de références.

13. Limites de responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de « DEDICACE SOFTWARE » est une obligation de moyen.

« DEDICACE SOFTWARE » s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de la profession, en respectant les normes et autres standards établis et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

La responsabilité de « DEDICACE SOFTWARE » ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Dans la mesure où le « Client » démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de « DEDICACE SOFTWARE », la responsabilité de « DEDICACE SOFTWARE » serait limitée au préjudice direct subi par les « Client », à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Par ailleurs, « DEDICACE SOFTWARE » ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :

La responsabilité de « DEDICACE SOFTWARE », si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le « Client » pour le service fourni par « DEDICACE SOFTWARE » à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception ou par courriel
la couverture d’assurance responsabilité civile de « DEDICACE SOFTWARE »

La responsabilité de « DEDICACE SOFTWARE », si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le « Client » pour le service fourni par « DEDICACE SOFTWARE » à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception ou par courriel.

Le « Client » s’engage à mettre à disposition de « DEDICACE SOFTWARE » dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

En aucun cas la responsabilité de « DEDICACE SOFTWARE » ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le « Client »
un retard occasionné par le « Client » qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi
faute, négligence, omission ou défaillance du « Client »
force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de « DEDICACE SOFTWARE » tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, …
faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel « DEDICACE SOFTWARE » n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance

14. Propriété intellectuelle

« DEDICACE SOFTWARE » détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.

Par les présentes, le « DEDICACE SOFTWARE » cède au « Client », sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix et les frais visés à l’article 9 ci-dessus, la totalité des droits patrimoniaux sur lesdites prestations.

En toute hypothèse, « DEDICACE SOFTWARE » conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

15. Protection de données personnelles

« DEDICACE SOFTWARE » respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client de ses services informatiques permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les données sont traitées par la société Dédicace Software, 4, route de la Côte à Bournet, 16440 MOUTHIERS SUR BOEME, responsable de traitement.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des contrats. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société Dédicace Software, sauf accord préalable du client pour l’accès à certains services. Les prestataires intervenant pour le compte de Dédicace Software peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées mais uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Dans ce cas, Dédicace Software s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Dédicace Software demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et à l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à partir du 25 mai 2018, le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant notre délégué à la protection des données : [email protected]. Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

16. Litiges/Droit applicable/Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et le contrat ou devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales et du document précité sera de la compétence des tribunaux d’Angoulême (département de la Charente – 16), nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.